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Le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et Le Mouvement patriotique de Côte d'Ivoire (MPCI), Déterminés à faire avancer les négociations en cours dans le but de ramener la paix et de permettre le retour à la vie normale en Côte d'Ivoire ; Réaffirmant leur volonté de régler leurs différends à travers le dialogue et dans un esprit de fraternité conformément aux recommandations du Sommet extraordinaire des Chefs d'Etat et de gouvernement de la CEDEAO sur la situation en Côte d'Ivoire qui s'est tenu à Accra le 29 septembre 2002 ; Déplorant la capture par leurs forces respectives de nombreux prisonniers de guerre civils et militaires et désireux de soulager les souffrances de ceux-ci ; conviennent de ce qui suit :
- Les prisonniers civils et militaires détenus dans le cadre des hostilités qui ont débuté le 19 septembre 2002 sont libérés par chacune des parties qui les détiennent.
- Il est créé un Comité chargé de la libération des prisonniers civils et militaires de la guerre, présidé par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et composé du commandant de la Force de la CEDEAO de contrôle de la cessation des hostilités ou de son représentant, ou du commandant de l'opération Licorne en attendant la mise en place de la Force ouest-africaine, des représentants du gouvernement de la Côte d'Ivoire, du Mouvement patriotique de Côte d'Ivoire, de l'UNICEF, et d'autres agences pertinentes des Nations unies et des ONG.
- Le Comité chargé de la libération des prisonniers de guerre civils et militaires commence immédiatement ses travaux en prenant contact avec les autorités compétentes du gouvernement de la Côte d'Ivoire et les représentants qualifiés du Mouvement patriotique de Côte d'Ivoire en vue de procéder à la libération immédiate des prisonniers civils et militaires de la guerre.
Cf.http://www.cotedivoirepr.ci/?action=show_page&id_page=580
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A l'invitation du Président de la République française, une Table Ronde des forces politiques ivoiriennes s'est réunie à Linas-Marcoussis du 15 au 23 janvier 2003. Elle a rassemblé les parties suivantes FPI, MFA, MJP, MPCI, MPIGO, PDCI-RDA, PIT,
RDR, UDCY, UDPCI. Les travaux ont été présidés par M. Pierre MAZEAUD, assisté du juge Keba Mbaye et de l'ancien Premier ministre Seydou Diarra et de facilitateurs désignés par l'ONU, l'Union Africaine et la CEDEAO.
Chaque délégation a analysé la situation de la Côte d'Ivoire et fait des propositions de nature à rétablir la confiance et à sortir de la crise. Les délégations ont fait preuve de hauteur de vue pour permettre à la Table Ronde de rapprocher les positions et
d'aboutir au consensus suivant dont tous les éléments -principes et annexes- ont valeur égale :
La Table Ronde se félicite de la cessation des hostilités rendue possible et garantie par le déploiement des forces de la CEDEAO, soutenu par les forces françaises et elle en exige le strict respect. Elle appelle toutes les parties à faire immédiatement cesser toute exaction et consacrer la paix. Elle demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques.
La Table Ronde réaffirme la nécessité de préserver l'intégrité territoriale de la Côte d'Ivoire, le respect de ses institutions et de restaurer l'autorité de l'Etat. Elle rappelle son attachement au principe de l'accession au pouvoir et de son exercice de façon
démocratique. Elle convient à cet effet des dispositions suivantes :
- Un gouvernement de réconciliation nationale sera mis en place dès après la clôture de la Conférence de Paris pour assurer le retour à la paix et à la stabilité. Il sera chargé du renforcement de l'indépendance de la justice, de la restauration de l'administration et des services publics, et du redressement du pays. Il appliquera le programme de la Table Ronde qui figure en annexe et qui comporte notamment des dispositions dans les domaines constitutionnels, législatif et réglementaire.
- Il préparera les échéances électorales aux fins d'avoir des élections crédibles et transparentes et en fixera les dates.
- Le gouvernement de réconciliation nationale sera dirigé par un Premier ministre de consensus qui restera en place jusqu'à la prochaine élection présidentielle à laquelle il ne pourra se présenter.
- Ce gouvernement sera composé de représentants désignés par chacune des délégations ivoiriennes ayant participé à la Table Ronde. L'attribution des ministères sera faite de manière équilibrée entre les parties pendant toute la durée du gouvernement.
- Il disposera, pour l'accomplissement de sa mission, des prérogatives de l'exécution en application des délégations prévues par la Constitution. Les partis politiques représentés à l'Assemblée Nationale et qui ont participé à la Table Ronde s'engagent à garantir le soutien de leurs députés à la mise en œuvre du programme gouvernemental.
- Le gouvernement de réconciliation nationale s'attachera dès sa prise de fonctions à refonder une armée attachée aux valeurs d'intégrité et de moralité républicaine. Il procédera à la restructuration des forces de défense et de sécurité et pourra bénéficier, à cet effet, de l'avis de conseillers extérieurs et en particulier de l'assistance offerte par la France.
- Afin de contribuer à rétablir la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national, le gouvernement de réconciliation nationale organisera le regroupement des forces en présence puis leur désarmement. Il s'assurera qu'aucun mercenaire ne séjourne plus sur le territoire national.
- Le gouvernement de réconciliation nationale recherchera le concours de la CEDEAO, de la France et des Nations unies pour convenir de la garantie de ces opérations par leurs propres forces.
- Le gouvernement de réconciliation nationale prendra les mesures nécessaires pour la libération et l'amnistie de tous les militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l'Etat et fera bénéficier de la même mesure les soldats exilés.
La Table Ronde décide de la mise en place d'un comité de suivi de l'application des accords de Paris sur la Côte d'Ivoire chargé d'assurer le respect des engagements pris. Ce comité saisira les instances nationales, régionales et internationales de tous les cas d'obstruction ou de défaillance dans la mise en œuvre des accords afin que les mesures de redressement appropriées soient prises.
La Table Ronde recommande à la Conférence de Chefs d'Etat que le comité de suivi soit établi à Abidjan et composé des représentants des pays et des organisations appelés à garantir l'exécution des accords de Paris, notamment
- Le représentant de l'Union Européenne,
- Le représentant de la Commission de l'Union Africaine
- Le représentant du secrétariat exécutif de la CEDEAO,
- Le représentant spécial du Secrétaire Général qui coordonnera les organes de la famille des Nations unies,
- Le représentant de l'Organisation Internationale de la Francophonie,
- Les représentants du FMI et de la Banque Mondiale
- Un représentant des pays du G8
- L'un des Représentants des pays du G8
- Le Représentant de la FRANCE
La Table Ronde invite le gouvernement français, la CEDEAO et la communauté internationale à veiller à la sécurité des personnalités ayant participé à ses travaux et si nécessaire à celle des membres du gouvernement de réconciliation nationale tant que ce dernier ne sera pas à même d'assurer pleinement cette mission.
La Table Ronde rend hommage à la médiation exercée par la CEDEAO et aux efforts de l'Union Africaine et de l'ONU, et remercie la France pour son rôle dans l'organisation de cette réunion et l'aboutissement du présent consensus.
Cf.http://www.cotedivoirepr.ci/files/pdf/Texte_de_l_Accord_de_Linas-Marcoussis_Accord_de_Linas-Marc_.pdf
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ACCRA 1
Suite aux événements d'une exceptionnelle gravité qui se déroulent depuis plusieurs jours en Côte d'Ivoire, et qui ont déjà fait des centaines de morts et de blessés et à l'occupation prolongée de plusieurs villes par des centaines d'assaillants armés, Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Président de la République du Sénégal et Président en exercice de la CEDEAO a fait convoquer, conformément aux dispositions pertinentes du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, une session extraordinaire des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de la CEDEAO, qui s'est tenue à Accra le 29 septembre 2002.
La session extraordinaire a examiné la situation sécuritaire en Côte d'Ivoire ainsi que les implications de celle-ci pour la sous région.
Etaient présents à la session extraordinaire, les Chefs d'Etat et de Gouvernement suivants ou leurs représentants dûment accrédités.
Cf.:http://www.cotedivoirepr.ci/files/pdf/Accords_d_ACCRA_I.pdf
ACCRA 2
A l'invitation de Son Excellence Monsieur John Agyekum KUFUOR, Président de la république du Ghana, Président en exercice de la CEDEAO, une Table Ronde des forces politiques ivoiriennes signataires de l'Accord de Linas- Marcoussis, s'est réunie à Accra les 6 et 7 mars 2003.
Ont participé à cette Table Ronde les formations suivantes : FPI, MFA, MJP, MPCI, MPIGO, PDCI-RDA, PIT, RDR, UDCY, UDPCI. Et comme facilitateurs, le Président du Comité de Suivi de l'Accord de Marcoussis, Professeur Albert TEVOEDJRE, le
Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, Docteur Mohamed Ibn CHAMBAS, le Représentant Spécial du Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, Monsieur Raph UWECHUE - FCHIIE, le Représentant Spécial de l'organisation Internationale de la
Francophonie, Monsieur Lansana KOUVATE, le Représentant Spécial de l'Union africaine, Monsieur André SALIFOU.
La réunion s'est tenue sous la haute Présidence du Président KUFUOR, assisté de Son Excellence Monsieur Hackman OWUSU AGYEMANG, Ministre des Affaires Etrangères du Ghana.
Cf.http://www.cotedivoirepr.ci/files/pdf/Accords_d_ACCRA_II.pdf
ACCRA 3
A l’invitation de son Excellence M. John Agyekum Kufuor, président de la République du Ghana et Président en exercice de la CEDEAO, et de son excellence Kofi Annan, secrétaire général des Nations Unies, les chefs d’Etat et de gouvernement africains, ci-après, ainsi que leurs représentants dûment accrédités, ont rencontré à Accra les 29 et 30 juillet 2004, son Excellence M. Laurent Gbagbo, Président de la République de Côte d’Ivoire, son Excellence Seydou Elimane Diarra, Premier ministre du Gouvernement de réconciliation nationale et les principales Forces politiques ivoiriennes signataires de l’Accord de Linas Marcoussis, à savoir le FPI, le MJP, le MPCI, le MPIGO, le PDCI-RDA, le PIT, le MFA, le RDR, l’UDCY, et l’UDPCI.
Cf.http://www.cotedivoirepr.ci/files/pdf/Accords_d_ACCRA_III.pdf
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A l'invitation du Médiateur de l'Union Africaine, Son Excellence Monsieur Thabo Mbeki, Président de la République Sud-africaine, une rencontre des leaders politiques ivoiriens a eu lieu à Pretoria du 3 au 6 avril 2005. Ont pris part à cette rencontre, Son Excellence Monsieur Laurent Gbagbo, Président de la République de Côte d'Ivoire, le Premier Ministre Seydou Elimane Diarra représentant le Gouvernement de Réconciliation Nationale, l'ancien Président Henri Konan Bédié, représentant le Parti Démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI), l'ancien Premier Ministre Alassane Dramane Ouattara représentant le Rassemblement Des Républicains (RDR), et le Ministre d'Etat Guillaume Soro. Secrétaire Général des Forces Nouvelles. La rencontre était présidée par le Président Thabo Mbeki.
Les leaders ont passé en revue la situation actuelle de la Côte d'Ivoire et ont pris des décisions relativement aux problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des Accords de Linas-Marcoussis, Accra II et III. Les leaders ivoiriens ont réaffirmé: leur attachement aux Accords de Linas-Marcoussis, d'Accra II et III ; leur attachement à la feuille de route élaborée par le Médiateur de l'Union Africaine; leur attachement à toutes les résolutions des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire ; leur attachement au respect de la souveraineté, de l'indépendance, de l'intégrité et de l'unité de la Côte d'Ivoire; leur volonté quant à la nécessité d'organiser l'élection présidentielle en octobre 2005 et les élections législatives qui suivront; leur volonté commune et sincère de créer un climat politique propice à l'instauration rapide d'une paix durable; l'importance qu'ils accordent à la résolution de la crise ivoirienne dans l'intérêt du peuple ivoirien, de la sous région Ouest Africaine et de l'Afrique dans son ensemble.
Cf.http://www.cotedivoirepr.ci/?action=show_page&id_page=577 |
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