le processus de distribution des sièges d'une législature aux partis politiques ou aux candidats selon le nombre de votes obtenus.

tout bulletin de vote excédentaire qui n'a pas servi, une fois l'élection terminée.

un bulletin de vote trouvé dans l'urne au moment du dépouillement et marqué d'une façon qui ne permet pas de déterminer le choix de l'électeur ou qui permet de reconnaître son identité. À ne pas confondre avec un bulletin gâté.

une installation réservée pour permettre aux électeurs d'une section de vote d'y déposer leur vote.

une division géographique d'un pays pour fins électorales et à l'intérieur de laquelle les électeurs votent pour élire un ou des candidats pour les représenter à une législature. Selon le système électoral en vigueur, tout le pays peut ne constituer qu'une seule circonscription nationale ou plusieurs circonscriptions géographiquement délimitées. Une circonscription est dite uninominale si elle n'élit qu'un seul représentant ou plurinominale si elle en élit plusieurs.

une circonscription pour laquelle les électeurs élisent plus d'un représentant à la législature. Les électeurs d'une telle circonscription disposent d'autant de voix qu'il y a de sièges à combler pour cette circonscription.

l'association de deux ou plusieurs groupes ou partis politiques qui joignent leurs forces pour la formation d'un gouvernement.

toute objection administrative ou autre à des activités et à des décisions de nature électorale ou au processus ou résultats électoraux.

un système de comptage des votes utilisé pour redistribuer les préférences des électeurs pour établir le vainqueur dans des systèmes de vote alternatif et de vote unique transférable.

les droits conférés à l'individu et les libertés fondamentales dont il jouit, comme le droit à la vie, la vie privée, la liberté de pensée et de religion, la liberté d'expression et de réunion et la protection contre toute forme de discrimination fondée par exemple sur le sexe, la race ou la religion. Ils incluent également le droit de participer à la vie publique, économique, sociale et culturelle.

une élection à une entité géographique, c'est-à-dire des élections qui se déroulent simultanément dans toutes les parties d'un pays ou d'une région pour former une législature nationale ou régionale.

l'ensemble de la population d'un pays admissible à voter pour élire des candidats et des partis politiques pour se faire représenter à une législature.

l'omission délibérée de la liste des électeurs reliée à l'âge, à la citoyenneté, à des clauses de résidence, à des convictions pour condamnation criminelle et à l'incapacité mentale.

une liste des électeurs qui contient les noms de tous les électeurs admissibles ou des citoyens qui atteindront l'âge de voter avant la prochaine élection. Cette liste est maintenue par un organisme électoral sur une base continue.

une liste de noms et autres détails pertinents des personnes qui répondent aux exigences requises pour voter. Cette liste sert de document de contrôle lors de la réception des votes dans les bureaux de vote.

la procédure qui régit l'enregistrement et l'acceptation officielle par l'organisme électoral des candidats qui ont l'intention de briguer les suffrages lors d'une élection, et qui exige que les candidats se conforment à certaines exigences quant à leur admissibilité. Ils doivent généralement présenter certains documents attestant qu'ils ont l'appui d'un nombre prédéterminé d'électeurs et déposer une caution monétaire.

une révision ou un changement apporté à la loi électorale d'un pays ou aux règlements y afférents, selon une procédure formelle.

les activités qui consistent, pour une personne, à collecter des données et à rendre des jugements éclairés concernant une élection et le système dans le cadre duquel elle est tenue. Cette personne n'est pas autorisée à intervenir dans le processus et si elle agit comme médiateur ou conseiller technique, elle ne doit pas mettre en péril ses principales fonctions d'observation.

un parlement formé de deux assemblées législatives, soit la chambre haute et la chambre basse.

un parti ou groupe politique qui répond aux exigences stipulées dans la loi électorale pour participer à l'élection et qui a été accepté par l'organisme électoral après s'être conformé aux formalités requises.

l'indication par l'électeur, dans un système de représentation proportionnelle, du candidat qu'il veut élire avant tous les autres mentionnés sur le bulletin de vote ou sur la liste d'un parti, par opposition à ses choix secondaires. Voir aussi vote préférentiel.

toute personne qui remplit des fonctions officielles dans un bureau de vote et souvent aussi au dépouillement des votes. On parle aussi de scrutateur, greffier, président, secrétaire et leurs substituts. Voir aussi responsable du bureau de vote.

ébauche de loi qui est proposée mais pas encore promulguée par le parlement.

une seconde comptabilisation des votes par une autorité compétente à la suite d'une contestation des résultats officiels d'une élection.

un registre maintenu par l'État sur une base continue et qui contient des renseignements de base, comme le nom, le sexe, la nationalité, l'âge, le statut marital et l'adresse de tous les citoyens. L'inscription à ce registre est obligatoire. L'État maintient le registre et produit la liste des personnes admissibles à voter à partir de ce registre.

un formulaire ou document sur lequel sont inscrits les résultats des votes déposés pour chaque candidat ou parti politique à un bureau de vote et qui sert à la compilation et à la publication du résultat final de l'élection au niveau d'une circonscription ou du pays.

une personne désignée par un candidat ou par un parti politique pour le représenter à un ou plusieurs bureaux de vote et au dépouillement des votes.

la personne qui exerce l'autorité directe du processus de vote dans un bureau et ayant la charge des autres préposés au vote.
RESPONSABLE DU DÉPOUILLEMENT : la personne qui exerce l'autorité directe pour le processus de dépouillement des votes dans un centre de dépouillement et ayant la charge des autres préposés au dépouillement.

la confirmation par les autorités compétentes du nombre de votes accordés à chaque candidat ou parti politique tel qu'établi à la suite du dépouillement à tous les bureaux de vote. Ce résultat est également publié officiellement par les autorités. Voir aussi résultat préliminaire.

une mesure de recours prévue dans certaines législations permettant qu'un nombre prédéterminé d'électeurs d'une circonscription ont le pouvoir de voter afin de révoquer, pour raisons sérieuses, l'élection de leur représentant à la législature.

une petite région géographique à l'intérieur des limites d'une circonscription électorale, regroupant un nombre spécifique d'électeurs et pour laquelle est dressée une liste électorale et sont établis un ou plusieurs bureaux de vote pour recevoir les suffrages le jour de l'élection.

un poste au sein d'une législature ou d'un parlement, normalement comblé par le gagnant d'une élection.

le droit de voter accordé à la population par la loi électorale ou par la Constitution.

un système électoral à plus d'un volet selon lequel les électeurs élisent d'abord un délégué ou un niveau de gouvernement de niveau inférieur qui sera à son tour chargé de voter pour élire le ou les représentants du peuple au parlement.

une pratique illégale qui consiste à usurper l'identité d'une autre personne dans le but de voter à sa place.

le mode de scrutin selon lequel le candidat vainqueur est celui qui obtient le plus de votes, mais pas nécessairement plus de la moitié des votes (majorité absolue). Ce système est utilisé principalement dans les circonscriptions uninominales.

un groupe de systèmes électoraux presque toujours utilisés dans les circonscriptions uninominales. Ce groupe comprend le système à majorité simple, le vote préférentiel, le scrutin à deux tours, et le scrutin de bloc quand il est utilisé dans des circonscriptions plurinominales.

un mode de scrutin utilisé dans des circonscriptions qui ne sont représentées à la législature que par un seul représentant, l'électeur ne disposant que d'une seule voix.

un mode de scrutin semi-proportionnel selon lequel la représentation proportionnelle est utilisée conjointement avec un système majoritaire. Contrairement à un système mixte, les sièges de la représentation proportionnelle ne compensent pas pour l'absence de proportionnalité découlant de l'élection aux sièges comblés par le système majoritaire.

une institution judiciaire qui existe dans certains pays et qui est chargée spécifiquement d'entendre des contestations électorales et des litiges liés au processus électoral. En Amérique latine, cette expression peut signifier l'organisme électoral lui-même.