Décision N°2008-15/PR du 14 avril 2008 portant Modalités d’Ajustements au Code Electoral (extraits)
Article 1er : En vue des élections de sortie de crise, des ajustements au Code Electoral seront faits par Ordonnance, sur proposition de la Commission Electorale Indépendante.
Article 2 : La présente décision abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment la décision n° 2006-12/PR du J29 Juillet 2006 ci –dessus visée.
Article 3 : La présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publiée selon la procédure d’urgence ainsi qu’au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Décision N°2008-16/PR du 14 avril 2008 portant Détermination de la période du premier tour de l’élection présidentielle (extraits)
Article 1er : A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l’article 36 de la Constitution, le premier tour de l’Election Présidentielle aura lieu dans le courant du mois e Novembre 2008.
Article 2 : En conséquence, la décision n° 2008-01/PR du 5 mai 2005 ci-dessus visée produit son plein effet pour cette Election Présidentielle de novembre 2008.
Article 3 : Le Président du Conseil Constitutionnel et le Président de la Commission Electorale Indépendante (CEI) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision qui prend effet à la date de sa signature sera publiée selon la procédure d’urgence ainsi qu’au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Décision N°2008-133 du 14 avril 2008 portant Ajustement au Code Electoral pour les élections de sortie de crise (extraits)
Pour les élections générales de sortie de crise, les articles 6, 7, 9, 11, 12, 14, 21, 22, 23, 30, 31, 35, 36, 37, 39, 41, 45, 46, 47, 52, 54, 56, 59, 60, 61, 63, 64, 80, 99 et 100de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral sont ajustés.
Décret N°2008-134 du 14 Avril 2008 portant Convocation du Collège Electoral de la République de Cote d’Ivoire en vue de l’élection du Président de la République (extraits)
Article 1 : Le collège électoral de la république de Côte d’Ivoire est convoqué le dimanche 30 novembre 2008, en vue de procéder à l’élection du Président de la République.
Le scrutin sera ouvert à sept heures et clos à dix-sept heures.
Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue au premier tour, un second tour de scrutin sera organisé, quinze jours après la proclamation des résultats définitifs du premier tour par le Conseil Constitutionnel, entre les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
L’élection du Président de la République au second tour est acquise à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article 2 : Le Premier Ministre et le Président de la Commission Electorale Indépendante sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence, ainsi qu’au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Décret N° 2008-135 du 14 avril 2008 fixant les modalités de collaboration entre l’Institut National de la Statistique (INS) et la Société SAGEM-SECURITE sous la responsabilité et l’autorité de la Commission Electorale Indépendante (extraits)
Le présent décret a pour objet de définir les modalités de collaborations entre l’Institut National de la Statistique (I.N.S) et la Société SAGEM-SECURITE, dans le cadre du processus d’établissement de la liste électorale et des cartes d’électeurs, pour les élections d sortie de crise.(cf. art 1 )
- Dispositions Particulières
La collaboration entre l’ »INS et la Société SAGEM-SECURITE est faite sous l’autorité et la responsabilité de la CEI, conformément à l’accord Politique de Ouagadougou.
Dans ce cadre, la CEI en assure la maîtrise d’ouvrage, et entre autres :
- Définit les orientations générales et spécifiques
- Coordonne, dirige et contrôle les activités de l’INS et de la Société SAGEM-SECURITE, depuis l’enrôlement jusqu’à la production des cartes d’électeurs
- Valide les propositions techniques de l’INS et de la Société SAGEM-SECURITE (cf .art 3)
Dispositions finales :
Le Premier Ministre et le Président de la Commission Electorale Indépendante sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence, ainsi qu’au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. (cf.art 8)
Décret N°2008-136 du 14 Avril 2008
- Dispositions Générales (extraits)
A l’issue des audiences foraines, la commission électorale Indépendante procède, à un recensement électoral sur toute l’étendue du territoire national et à l’étranger. (cf. art 1 )
La liste électorale est un document administratif qui comporte l’ensemble des électeurs. Elle est permanente et publique. (cf art 2 )
Structure Chargées de l’Etablissement de la Nouvelle Liste Electorale
Les spécifications techniques de la nouvelle liste électorale et des cartes d’électeurs sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conforme de la Commission Electorale Indépendante. (cf. art 5 ).
Sous l’autorité et la responsabilité de la Commission Electorale Indépendante, l’Institut National de la Statistique et la Société SAGEM-SECURITE exécutent les opérations d’inscription sur la liste électorale.(cf.art 6)
Conditions d’inscription sur la Nouvelle Liste Electorale
Tout Ivoirien remplissent les conditions pour être électeur peut être inscrit sur la nouvelle liste de la circonscription électorale de son choix. (cf. art 7 )
La Commission Electorale Indépendante établit une procédure de validation de la nouvelle liste électorale. (cf. art 8)
Opérations d’Inscription sur la Nouvelle Electorale
Tous les requérants enrôlés, reçoivent un récépissé comportant un numéro d’identification unique. (cf. art 11)
La période d’établissement de la nouvelle liste électorale et les modalités pratiques de son exécution sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission Electorale Indépendante. (cf. art 12 )
Réclamation et Contentieux de la Nouvelle Electorale
La Commission Electorale Indépendante est compétente pour connaître des réclamations relatives à l’établissement de la nouvelle liste électorale. (cf. art 14 )
Tout électeur inscrit sur la nouvelle liste électorale, toute personne intéressée ou tout membre de la Commission Electorale Indépendante peut saisir la Commission Electorale Indépendante d’une réclamation. (cf. art 16)
Les décisions de la Commission Electorale Indépendante portant sur les réclamations sont affichées dans les lieux de vote et dans les Commissions Electorales Indépendantes locales. (cf. art 18 )
Disposition Diverses et Finales
Les dispositions du présent décret dérogent aux dispositions antérieures contraires. (cf. art 22)
Le Premier Ministre et le président de la Commission Electorale Indépendante sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence ainsi qu’au Journal Officiel de la République de Cote d’Ivoire. (cf. art 23)
