Les Parties signataires du présent Accord ont reconnu que l’identification des populations ivoiriennes et étrangères vivant en Côte d’Ivoire constitue une préoccupation majeure. Le défaut d’une identification claire et cohérente, de même que l’absence de pièces administratives uniques attestant l’identité et la nationalité des individus constituent une source de conflits. Elles ont, en conséquence, décidé de mettre fin à cette situation par les mesures suivantes :

• La relance des audiences foraines d’établissement de jugements supplétifs d’actes de naissance
• Les audiences foraines seront relancées sur l’ensemble du territoire national dès la mise en place du nouveau Gouvernement issu du présent Accord. Dans le but d’accélérer la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance, les magistrats appelés à animer les nouvelles juridictions créées pour les besoins des audiences foraines seront nommés par décret présidentiel et dotés de moyens nécessaires pour leur mission.
•  Les opérations exceptionnelles d’audiences foraines qui dureront trois (03) mois délivreront uniquement des jugements supplétifs tenant lieu d’actes de naissance aux personnes nées en Côte d’Ivoire qui n’ont jamais été déclarées à l’état civil.
• A l’occasion de la relance des audiences foraines, une campagne de sensibilisation, d’information et de mobilisation impliquant les acteurs politiques, les Etats Majors Militaires et la Société civile sera organisée pour inviter les personnes concernées à se présenter devant les juridictions foraines de leur lieu de naissance pour se faire délivrer un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance.
• Les Parties s’engagent à garantir la sécurité des opérations d’audiences foraines sur toute l’étendue du territoire national.

• La reconstitution des registres de naissance perdus ou détruits

• Parallèlement aux audiences foraines d’établissement de jugements supplétifs d’actes de naissance, les registres d’état civil perdus ou détruits dans certains centres d’état civil seront reconstitués conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 17 janvier 2007 et de son Décret d’application qui devra être pris dans les meilleurs délais.

• Dans un souci d’accélération de l’identification et compte tenu de la situation actuelle de l’Administration en Côte d’Ivoire et des nécessités subséquentes de la sortie de crise, les Parties conviennent de privilégier l’identification basée sur la liste électorale.
•  A l’issue des audiences foraines, la CEI procèdera, sur la base de la liste électorale de 2000, à un recensement électoral, avec collecte des données biométriques sur toute l’étendue du territoire national. Pourront s’inscrire sur la liste électorale les ivoiriens âgés de dix-huit (18) ans au moins, munis d’un extrait d’acte de naissance ou d’un jugement supplétif d’acte de naissance en tenant lieu.
• Tous les citoyens qui se seront fait enrôler sur la liste électorale se verront délivrer un récépissé comportant leur numéro d’identification unique qui sera nécessaire pour le retrait de la carte d’électeur et de la nouvelle carte nationale d’identité.
•  Après la procédure de validation de la liste électorale par la CEI, un décret pris en Conseil des ministres autorisera l’attribution de la nouvelle carte nationale d’identité à tous ceux qui figureront sur la liste électorale définitive. Celle-ci servira de base de données commune pour la délivrance des nouvelles cartes nationales d’identité et de la carte d’électeur.

Soucieuses de parvenir, dans les meilleurs délais, à une paix durable et à une normalisation politique et institutionnelle en Côte d’Ivoire, les Parties au Dialogue Direct réaffirment leur engagement à préparer, à l’issue de l’opération d’identification, des élections présidentielles ouvertes, démocratiques et transparentes, conformément aux accords de Linas-Marcoussis, d’Accra et de Pretoria. A cette fin, elles décident ce qui suit :

• Après sa publication, la liste électorale définitive donnera lieu à l’établissement des cartes d’électeurs sous la responsabilité de la CEI.
• La distribution des cartes d’électeurs sera assurée par la CEI à travers ses démembrements deux semaines au plus tard avant la date des élections, conformément à l’article 5 du Code électoral.
• L’électeur qui n’aura pas pu retirer sa carte d’électeur dans le délai prévu dans le paragraphe ci-dessus pourra néanmoins voter avec sa nouvelle carte nationale d’identité, s’il est régulièrement inscrit sur la liste électorale.

Cf.http://www.cotedivoirepr.ci/?action=show_page&id_page=570